Arrêté du 28 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise <BR>

J.O. 159 du 10 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise

NOR : AGRF0401509A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 23 octobre 2003 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 avril 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant no 8 du 23 octobre 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 octobre 1991 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/13 en date du 24 avril 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.